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La loi Carrez fête ses 25 ans

Publié le 09/05/2022
Votée en 1996, cette loi est entrée en vigueur en juin 1997. Elle a permis de mieux définir la surface habitable d'un logement en copropriété.
 

Gilles Carrez aura évité de nombreux conflits entre acheteurs et vendeurs. Il y a 25 ans, ce député a fait voter la loi Carrez. Dans un entretien au Parisien, il rappelle le contexte de l'époque: "Je m’étais aperçu qu’il y avait beaucoup de conflits, notamment de la part d’acquéreurs d’appartements, qui pensaient avoir acheté un bien, par exemple de 100 m2, mais qui, au moment de s’y installer, se rendaient compte qu’il n’y en avait que 85". Et il poursuit: "L’acquéreur n’avait aucune garantie juridique sur la superficie du bien qu’il avait acheté".

C'est pourquoi il a imaginé une loi simple, "la moins coûteuse possible". Ainsi, depuis 25 ans, la loi Carrez définit une surface qui correspond à la "superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres" qui ne tient pas compte des "parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre", comme l'indique le décret 97-532 du 23 mai 1997.

Une loi qui ne concerne pas les maisons

Une marge d'erreur de 5% est accordée au vendeur. Dans l'entretien au Parisien, Gilles Carrez rappelle que "certains espaces dont la hauteur est inférieure à 1,80 m sont complètement exploitables (…). Dans d’autres cas, ils ne le sont pas. Ce sont des éléments subjectifs et c’est à ça que sert cette marge d’erreur".

Attention, cette définition ne s'applique que pour les copropriétés. Ainsi, au grand dam de Gilles Carrez, elle ne concerne pas la plupart des maisons. Elle ne concerne pas non plus les hôtels particuliers.

 

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