Airbnb avait été condamné à payer 8,6 millions d’euros après un litige sur la taxe de séjour avec l'île d'Oléron: le Conseil constitutionnel valide la conformité du dispositif de sanctions prévu par la loi

Le Conseil constitutionnel a déclaré ce vendredi conforme à la Constitution le code des collectivités qui a valu des amendes de 8,6 millions d'euros à Airbnb dans le cadre de son contentieux de taxe de séjour avec l'île d'Oléron, dont la plateforme contestait la "proportionnalité". La Cour de cassation avait accepté en mai de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la "proportionnalité" de ces amendes.

En avril 2025, la cour d'appel de Poitiers avait condamné Airbnb à payer à la communauté de communes de l'île d'Oléron (Charente-Maritime) un total de 8,6 millions d'euros d'amendes civiles en raison de ses "manquements graves" et répétés à la collecte de la taxe de séjour en 2021 et 2022.

Des amendes "plus de 25 fois" supérieures aux taxes de séjour non collectées

Ce montant correspondait à l'amende prévue par le code des collectivités territoriales en cas de non-perception de la taxe, comprise entre 750 et 2.500 euros, multipliée par le nombre de nuitées concernées (7.410 sur les deux années). La cour d'appel de Poitiers avait appliqué une amende de 1.500 euros pour chaque nuitée de 2021 et de 1.000 euros pour celles de 2022. Airbnb avait alors qualifié ces amendes cumulées de "disproportionnées" car "plus de 25 fois" supérieures au montant des taxes de séjour non collectées. Le Conseil constitutionnel a tranché vendredi.

"Les mots 'pouvant aller jusqu'à 2.500 euros sans être inférieur à 750 euros' (...) sont conformes à la Constitution", conclut-il.

La QPC du groupe américain avançait que le code des collectivités, en ne prévoyant pas de plafonnement des amendes dans un tel cas, méconnaîtrait l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, en vertu duquel "la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires". Contrairement au tribunal judiciaire de La Rochelle en première instance et à la cour d'appel de Poitiers ensuite, la Cour de cassation avait estimé qu'il y avait lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel.

“Le Conseil Constitutionnel a confirmé aujourd’hui que les pénalités doivent être fixées en fonction de la gravité de chaque situation. La Cour de cassation devra donc vérifier prochainement si le montant des amendes infligées à Airbnb dans l’affaire Oléron n’est pas disproportionné au regard de la faute commise et du préjudice subi par la collectivité", a réagi Airbnb, assurant prendre "très au sérieux ses obligations fiscales" et avoir "agi de bonne foi dans cette affaire". "Nous avons résolu le problème technique à l’origine des défauts de collecte de la taxe de séjour à Oléron et réglé les sommes dues", ajoute le groupe.