Assouplir la loi SRU, redonner du pouvoir aux maires, élargir les cas d'expulsion de squatteurs... La proposition de loi visant à "relancer la production de logements" arrive au Sénat
Le Sénat doit examiner, ce mardi après-midi en première lecture, une proposition de loi déposée par le groupe Les Républicains (LR) visant à "conforter l'habitat, l'offre de logements et la construction", un texte critiqué par des associations et syndicats.
La proposition de loi cherche à donner une "vision d'ensemble sur ce que doit être une politique du logement à moyen terme", explique à l'AFP la sénatrice des Alpes-Maritimes Dominique Estrosi-Sassone (LR), coautrice du texte avec le chef des sénateurs de droite Mathieu Darnaud.
Le texte, qui ambitionne d'apporter des réponses à la crise du logement, couvre un large spectre: logement social, parc privé, rénovation des bâtiments, acquisition du foncier et relance de la construction neuve.
Le but est de "poser des jalons qui pourront être repris dans un programme" pour la présidentielle de 2027, précise Dominique Estrosi-Sassone, par ailleurs présidente de la Commission des affaires économiques au Sénat.
Un calendrier à ne pas décorréler des élections municipales à venir, les 15 et 22 mars prochains.
Attribuer un "droit de veto motivé" aux maires dans l'attribution des logements sociaux
Adopté par ladite Commission début janvier, le texte prévoit notamment un assouplissement de la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains), qui impose depuis 25 ans aux communes urbaines un taux minimum de logements sociaux compris entre 20 et 25%. Les communes en retard sur cet objectif pourraient se rattraper en y incluant des logements intermédiaires (qui se situent entre les logements sociaux et les logements privés, dont les loyers sont plafonnés, inférieurs aux prix du marché).
Critique du texte, le sénateur écologiste Yannick Jadot y voit une "remise en cause de la loi SRU qui va à l'opposé de ce qu'il faudrait faire".
Autre sujet de discorde, le texte propose de renforcer le pouvoir des maires dans l'attribution des logements sociaux, en leur donnant un "droit de veto motivé". Dans un communiqué, l'association Droit au logement a dénoncé les risques de "clientélisme" d'une mesure "ouvrant la voie à la préférence nationale".
De même, la Confédération nationale du logement "alerte sur un texte qui fait le choix politique de privilégier la rentabilité immobilière et le droit de propriété, au détriment du droit au logement".
La sénatrice s'en est expliqué en décembre auprès de La Tribune : "Nous voulons surtout redonner des marges de manœuvre et de la confiance aux élus locaux qui fournissent des efforts pour accompagner l’acte de construire qu’il s’agisse de logements sociaux mais aussi de logements sur l’ensemble de la chaîne du logement, dans un contexte où l'acte de bâtir suscite encore trop souvent une difficulté d’acceptabilité par nos concitoyens à laquelle s’ajoutent les recours et les procédures contentieuses".
Élargir les procédures d'expulsion des squatteurs
L'article 8 du texte vise, quant à lui, à "compléter" les mesures de la loi antisquat de 2023, en "pénalisant le maintien dans le domicile d'autrui" après une entrée légale, via la location touristique par exemple. Il élargit également les procédures d'expulsion des squatteurs aux bureaux, commerces et autres locaux. L'ensemble de la gauche a déposé des amendements de suppression.
Très remontées, les associations de défense du droit au logement dénoncent un texte "brutal". Plusieurs d'entre elles, et des syndicats dont la CGT, appellent à se rassembler devant le Sénat mardi à 14h30, avant l'examen du texte.
Le ministre du logement Vincent Jeanbrun (LR) n'a déposé que trois amendements sur le texte. Il "aura l'occasion de parler de tous ces sujets dans le grand plan logement qu'il présentera dès que l'on aura doté notre pays d'un budget", a indiqué son entourage.