Statut du bailleur privé, budget de MaPrimeRénov': ces dossiers urgents pour le secteur immobilier sont suspendus après l'échec de la commission mixte paritaire
C'était attendu: les quatorze députés et sénateurs réunis ce matin en commission mixte paritaire n'ont pas trouvé d'accord autour du budget 2026. Le texte, désormais, devra être rééxaminé par les deux chambres en vue d'une adoption, ce qui ne pourra avoir lieu avant le 31 décembre.
En attendant, le Premier ministre Sébastien Lecornu a confirmé présenter sous peu une "loi spéciale" reprenant les contours du budget 2025, afin de permettre le prélèvement des impôts et assurer la continuité de l'Etat. Cela, en attendant l'adoption d'un budget, espéré pour le début de l'année 2026.
Le secteur immobilier, lui, voit certains travaux inscrits dans le budget être reportés. Parmi eux, on trouvera l'instauration du "statut du bailleur privé", visant à relancer la promotion immobilière, mais aussi l'adoption du budget 2026 alloué à MaPrimeRénov, ou encore la révision de la fiscalité sur les logements vacants.
Un "statut du bailleur privé" très limité pour relancer l'investissement locatif
Les deux chambres avaient notamment travaillé sur l'instauration d'un nouveau statut pour les particuliers souhaitant se lancer dans l'investissement locatif: le "statut du bailleur privé", qui vise à prendre la suite du dispositif Pinel, clos en décembre 2024, en incitant fiscalement les particuliers à investir dans l'immobilier locatif.
Ce statut propose ici de conférer un amortissement fiscal aux propriétaires-bailleurs qui investissent dans un logement neuf mis à la location. Et ce, à hauteur de 3,5% par an pour un logement neuf à loyer intermédiaire, de 4,5% pour un logement social, et de 5,5% pour un logement très social. Cela, dans la limite de 80% de la valeur du bien et d'un plafond de 8.000 euros par an pour deux logements.
Le ministre du logement, Vincent Jeanbrun, plaidait encore quant à lui, en début de semaine, en faveur d'un texte "d'équilibre", entre les attentes de la profession et le respect du cadre budgétaire. L'instauration de ce statut, estimé par Bercy à 1,2 milliard d'euros pour l'année 2026, est très attendu par le secteur immobilier et notamment les promoteurs, afin de relancer la construction. Ces derniers sont en effet, depuis une trentaine d'années, très dépendants de l'investissement locatif pour lancer leurs opérations immobilières. Une multitude de dispositifs a ainsi précédé ce projet de bailleur privé: le dispositif Pinel (2018-24), mais aussi Duflot (2013-14) ou encore Scellier (2009-12).
MaPrimeRénov' à nouveau ballotté
Le budget de MaPrimeRénov' pour 2026 est lui aussi - et de nouveau - suspendu au vote du budget, alors même que le secteur de la rénovation énergétique a souffert de la suspension du guichet à l'été 2025, avec des suppressions d'emplois parmi les accompagnateurs rénov' selon leurs représentants professionnels. Le ministre du logement, Vincent Jeanbrun, indiquait dimanche dernier dans les colonnes du Parisien qu'en l'absence de budget, il n'y aurait "pas de guichet", mettant dans la balance la poursuite du programme d'aides.
Le gouvernement a souhaité, ces derniers mois, orienter les subventions vers les rénovations d'ampleur et les ménages les plus modestes. Dans le projet de budget, il était prévu que l'Etat apporte une dotation de 1,8 milliard d'euros, pour un budget global de 4,6 milliards d'euros, "du même ordre qu'en 2024".
Rester attentif à l'évolution des taux début janvier
Sur le plan des taux, il est encore trop tôt pour sentir un quelconque vacillement lié à cette nouvelle absence de cap politique. Mais il faudra regarder dans les prochaines semaines, début janvier, l'évolution des obligations assimilables du Trésor - dites "OAT" à 10 ans, à savoir le taux d'emprunt de la France à 10 ans - pour voir se dessiner de premiers signaux.
Cet indicateur (l'OAT) détermine en partie l'évolution des taux d'emprunt de crédits immobilier. Dès janvier, l'évolution des barèmes des banques - à savoir les taux avant négociations - sera également un bon indicateur de la conjoncture à venir.